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  • Loi de Modification constitutionnelle


    Natàcha Stravìskova
    • 2018/502 Visas :

    Article unique. La Constitution de la République d'Abalecon est modifiée telle que :

    Article 32. La Kenbèt comprend quarante-neuf membres élus pour trois mois au suffrage universel direct et au scrutin de liste dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le nombre de citoyens actifs est inférieur à sept, la Kenbèt est constituée de l'ensemble des citoyens actifs, regroupés par partis.

    Article 33. Sont électeurs, dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité abaleconienne, à l'exception de ceux privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi. 

    Article 34. Sont éligibles les électeurs de nationalité abaleconienne, possédant la nationalité abaleconienne et qui ne sont pas privés de l'éligibilité pour l'une des causes prévues par la loi.

    Modifié par Natàcha Stravìskova


    En vigueur


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