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Dépôt des projets de loi

C'est ici que les projets de loi sont déposés.


Modalités de dépôt d'un projet de loi

Chaque citoyen peut déposer ici un projet de loi. Merci de ne déposer que votre projet, sans commentaires ou explications. Le président de l'Assemblée (ou l'administration) vous contactera, le cas échéant, pour plus de renseignements ou demandes de modifications.

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