Loi sur les achats publics

De République d'Abalecon
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Article 1. Objet

La présente loi a pour objectif de préciser les règles applicables aux achats des autorités publiques. Elle vise à permettre la transparence, l’égalité de traitement et la liberté d’accès des entreprises.

Article 2. Définition

  • Achat public : contrat passé à titre onéreux entre une entreprise et une autorité publique en vue de la satisfaction d’un besoin de cette dernière en contrepartie d’un prix ;
  • Autorité publique : au sens de la présente loi, toute institution, établissement ou entreprise publique qu’elle soit matriarcale ou communale ;

Article 3. Champ d’application

La présente loi s’applique aux achats publics dont la valeur est supérieure à 2000 N (2KMNA). L’autorité publique ne saurait se soustraire à la présente loi en découpant la valeur de l’achat en plusieurs appels d’offres.

Article 4. Exclusions

La présente loi ne s’applique pas :

  • Aux achats publics dont la valeur est inférieure ou égale à 2000 N (2KMNA) ;
  • Aux achats de matériel d’urgence ou humanitaire ;
  • Aux achats entre autorités publiques.

Article 5. Modalités de passation

Les achats publics soumis à la présente loi font l’objet d’un appel d’offres.

Article 6. Règles de publicité

Les appels d’offres sont publiés par les autorités publiques sur le bulletin matriarcal des appels d’offres. Les appels d’offres sont publiés pendant au moins sept jours. Ce délai peut être réduit à trois jours en cas d’urgence.

La Matriarche établit un modèle de publication par règlement.

Article 7. Modalités de sélection des offres

Seules les offres déposées pendant la durée de publication de l’appel d’offres sont recevables. Les offres sont examinées sur la base de critères d’évaluation portés à la connaissance des candidats dans l’appel d’offres. Les critères d’évaluation ne doivent pas avoir pour effet de favoriser une entreprise ou d’en discriminer une.

Article 8. Attribution

L’autorité publique informe l’entreprise retenue et signe avec elle le contrat.

Article 9. Publication des résultats

L’autorité publique publie le nom de l’entreprise retenue sur le bulletin matriarcal des appels d’offres dans les sept jours à compter de la signature du contrat.

Les entreprises non retenues peuvent former un recours devant un tribunal contre le contrat dans un délai de sept jours à compter de la publication du nom de l’entreprise retenue sur le bulletin matriarcal des appels d’offres.

Article 10. Entrée en vigueur

La présente loi s’applique aux achats pour lesquels un appel d’offres est lancé à compter du 1er novembre 2020.